À qui appartient d’assumer le transport des enfants lors de l’exercice des droits d’accès ?

La Cour supérieure a dû se pencher sur la question à quelques reprises et a décidé qu’à moins de circonstances particulières, il appartient au parent qui n’a pas la garde des enfants de voir au transport de ceux-ci lors de l’exercice de ses droits d’accès. En effet, dans Droit de la famille — 091425, 2009 QCCS 2708 (CanLII), la Cour mentionne :

<< Le principe général veut que le parent non-gardien se charge du transport de l’enfant lors de l’exercice des droits d’accès, tel que le souligne l’auteur Michel Tétreault :

« Si le parent gardien doit favoriser l’exercice des droits d’accès, il revient généralement, à moins de circonstances particulières, au parent non gardien d’assumer le transport de l’enfant dans le cadre de l’exercice de ses droits d’accès. »

En l’absence de « circonstances particulières », ce principe est généralement appliqué. Ainsi, dans l’affaire L. (C.) c. G. (S.), le juge Viens s’exprimait ainsi :

« 3. Les parties ne s’entendent toutefois pas en ce qui concerne le transport des enfants entre leur domicile respectif lors de l’exercice des droits d’accès de monsieur. La demanderesse souhaite que le défendeur assume le transport tant à l’aller qu’au retour lors de l’exercice des droits d’accès, tandis que le défendeur souhaite que la demanderesse effectue la moitié des transports.

4. Nous sommes d’avis qu’à moins de circonstances particulières, il appartient au parent non gardien qui exerce ses droits d’accès de voir au transport des enfants. En l’espèce, les circonstances ne justifient aucunement d’imposer à la demanderesse de partager le transport des enfants avec le défendeur lors de l’exercice des droits. En effet, tant financièrement qu’autrement, le défendeur est en mesure d’effectuer ou de faire effectuer ce transport. » >>

Par contre, ce principe n’est pas absolu et les tribunaux, selon les circonstances, peuvent y déroger. À cet effet, la Cour rajoute :

<< La responsabilité d’assurer le transport de l’enfant n’est toutefois pas immuable et les tribunaux reconnaissent de plus en plus des situations particulières où l’intérêt de l’enfant, les difficultés excessives pour un parent ou même la notion « d’équité » dans le partage de cette tâche justifient l’établissement de modalités autres que celles associées à l’application du principe général précité. >>

 

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Peut-on réclamer le remboursement de ses frais d’avocats dans le cadre d’une instance civile ?

Ce n’est que dans quelques situations que l’on pourra réclamer le remboursement des honoraires extrajudiciaires (communément appelés << frais d’avocat >>) encourus pour le déroulement d’une instance civile, que ce soit en demande ou en défense. En effet, outre la clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires qui a récemment été jugée valide par la Cour d’appel dans 140 Gréber Holding inc. c. Distribution Stéréo Plus inc., la cause la plus commune qui ouvre la porte au remboursement de tels frais est la sanction des procédures abusives.

La Cour d’appel a rendu jugement à plusieurs reprise sur la question de l’abus de droit et de l’abus de procédure. Dans Sygma Construction inc. c. Wilton Ievers, la Cour d’appel s’exprimait ainsi :

<< Exceptionnellement cependant, une partie peut être tenue de payer les honoraires d’avocats encourus par son adversaire.  La jurisprudence, (West Island Teachers’ Association c. Nantel, 1988 795 (QC CA), [1988] R.J.Q. 1569 (C.A.); Association des professeurs de Lignery c. Alvetta-Comeau, 1989 1247 (QC CA), [1990] R.J.Q. 130 (C.A.)), du moins lorsqu’il s’agit de procédures civiles, est à l’effet qu’il faut, pour justifier cet octroi, rapporter la preuve d’un véritable abus de procédure pouvant consister par exemple, en la défense d’un droit non-existant, en la multiplication de procédures dilatoires ou futiles, ou encore en une prolifération de recours visant à faire encourir des frais inutiles à l’adversaire. >>

Dans l’arrêt Viel c. Entreprises immobilières du terroir Ltée, la Cour d’appel ajoutait :

<< [75]  […] l’abus du droit d’ester en justice est une faute commise à l’occasion d’un recours judiciaire.  C’est le cas où la contestation judiciaire est, au départ, de mauvaise foi, soit en demande ou en défense.  Ce sera encore le cas lorsqu’une partie de mauvaise foi, multiplie les procédures, poursuit inutilement et abusivement un débat judiciaire.

[84]           J’ajoute que l’abus du droit d’ester en justice peut naître également au cours des procédures.  L’abuseur qui réalise son erreur et s’enferme dans sa malice pour poursuivre inutilement le débat judiciaire sera responsable du coût des honoraires extrajudiciaires encourus à compter de l’abus.>>

Et finalement, la Cour d’appel écrivait dans Royal Lepage commercial inc. c. 109650 Canada Ltd. :

<< [44] Par contre, le législateur semble l’exclure à l’égard d’un appel ne représentant aucune chance raisonnable de succès au sens de l’art. 501, al.1, paragr. 4.1 C.p.c. Un appel faible aux yeux de trois juges peut donc être rejeté sommairement, mais celui-ci ne constitue pas pour autant un abus du droit d’agir en justice. En d’autres mots, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas aux yeux du législateur suffisante pour justifier une condamnation aux honoraires extrajudiciaires; un point de vue peut être soutenable bien que fragile. Comme l’écrit mon collègue le juge Rochon dans Viel, précité, paragr. 82 : « il faut éviter de conclure à l’abus dès que la thèse mise de l’avant est quelque peu fragile sans être abusive ».

[45] Pour conclure en l’abus, il faut donc des indices de mauvaise foi (telle l’intention de causer des désagréments à son adversaire plutôt que le désir de faire reconnaître le bien-fondé de ses prétentions) ou à tout le moins des indices de témérité.

[46] Que faut-il entendre par témérité? Selon moi, c’est le fait de mettre de l’avant un recours ou une procédure alors qu’une personne raisonnable et prudente, placée dans les circonstances connues par la partie au moment où elle dépose la procédure ou l’argumente, conclurait à l’inexistence d’un fondement pour cette procédure. Il s’agit d’une norme objective, qui requiert non pas des indices de l’intention de nuire mais plutôt une évaluation des circonstances afin de déterminer s’il y a lieu de conclure au caractère infondé de cette procédure. Est infondée une procédure n’offrant aucune véritable chance de succès, et par le fait, devient révélatrice d’une légèreté blâmable de son auteur. Comme le soulignent les auteurs Baudouin et Deslauriers, précités : « L’absence de cette cause raisonnable et probable fait présumer sinon l’intention de nuire ou la mauvaise foi, du moins la négligence ou la témérité ». >>

Nous traiterons de la clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires dans un autre article.

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.