Est-il possible de recevoir ses indemnités de remplacement du revenu (IRR) de la C.S.S.T. en un seul versement ou sous forme forfaitaire ?

Il est effectivement possible de recevoir ses indemnités de remplacement du revenu (IRR) sous forme de somme forfaitaire en un seul versement. Par contre, pour pouvoir bénéficier de cette somme, certaines conditions doivent être remplies. En effet, à l’article 131 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, on mentionne ce qui suit :

131. La Commission peut payer une indemnité de remplacement du revenu en un ou plusieurs versements, équivalant à un capital représentatif de cette indemnité pour une période maximale d’un an, ou selon une périodicité autre que celle que prévoit l’article 125 lorsque:
1° le montant versé selon cette périodicité est minime;
2° le bénéficiaire n’a pas sa résidence au Québec ou cesse d’y résider; ou
3° elle le croit utile à la réadaptation du bénéficiaire, si celui-ci y consent.
Dans ce dernier cas, la Commission peut aussi verser une partie du capital représentatif de l’indemnité et payer le reliquat sous forme de rente dont elle détermine la périodicité.

Comme nous pouvons le voir, la première des conditions est à l’effet que le montant versé doit être minime. À cet effet, on parle généralement de montant ne dépassant pas les 100,00$ aux deux semaines. Pour ce qui est des autres conditions à remplir, le bénéficiaire devra soit avoir sa résidence hors du Québec ou cesser d’y résider, soit démontrer qu’il serait utile pour sa réadaptation qu’il reçoive son indemnité en un seul versement.

 

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Dans quelles situations la D.P.J. peut-elle intervenir ? (Les motifs de compromission en matière de protection de la jeunesse)

L’article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne reconnait le droit de tout enfant à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

Cette même Charte reconnait, à son article 2, que tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.

Or, dans quelles situations peut-on effectivement considérer que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?

Les articles 38 et 38.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse déterminent le champ d’application de la Loi et souscrivent les situations où la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis. On ne peut donc intervenir en vertu de la Loi pour d’autres motifs que ceux qui sont décrits à ces articles.

L’article 38 énonce les situations qui compromettent la sécurité et le développement d’un enfant. C’est le cas lorsqu’un enfant se trouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux.

Nous allons maintenant voir ensemble ce que chacun de ces concepts signifie concrètement.

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation d’abandon

La Loi précise que cela est le cas lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumés, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne (article 38 a) de la Loi sur la protection de la jeunesse).

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation de négligence

Suivant l’alinéa b de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse, il y a négligence :

1º lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux :

  1. soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l’essentiel de ses besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;

  1. soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale;

  1. soit sur le plan éducatif, en ne lui assurant pas une surveillance ou un encadrement approprié ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation;

2º lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent à ses besoins fondamentaux de la manière prévue au sous-paragraphe 1º;

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques

Ceci est le cas lorsqu’un enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l’exposition à la violence conjugale ou familiale (article 38 alinéa c) de la Loi sur la protection de la jeunesse);

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation d’abus sexuels

1º lorsqu’un enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

2º lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

(article 38 alinéa d) de la Loi sur la protection de la jeunesse)

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation d’abus physiques

1º lorsqu’un enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

2º lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

(article 38 alinéa e) de la Loi sur la protection de la jeunesse)

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation de troubles de comportement sérieux

Lorsque l’enfant de façon grave et continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose. (article 38 alinéa f) de la Loi sur la protection de la jeunesse)

Quelques exemples

L’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse doit être lu avec l’article 38.1 qui, pour sa part, prévoit les situations pour lesquelles la sécurité ou le développement de l’enfant peut être considéré comme compromis, à savoir :

  1. s’il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;

  1. s’il est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison;

  1. si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis un an;

Quelques exemples

Conclusion

Dans tous les cas, si vous avez des motifs raisonnables de croire – qu’ils soient véritablement fondés ou non – que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis, vous devez signaler la situation en communiquant, en toute confidentialité, avec la direction de la protection de la jeunesse de votre région.

Rédigé avec la collaboration de Me Émilie Jutras

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.