À quel âge un enfant peut-il décider lequel de ses parents sera son parent gardien ?

Dans le cadre de la pratique du droit matrimonial il s’agit d’une des questions qui revient le plus souvent. Combien de fois nous a-t-on demandé si l’enfant avait son mot à dire et le droit de choisir chez lequel de ses parents il souhaitait aller vivre.

Il est important de savoir dans un premier temps, que le critère ultime dans le cadre des décisions concernant un enfant est son meilleur intérêt. En effet, lorsque vient le temps de trancher un litige concernant un enfant, les juges recherchent d’abord et avant tout quel est le « meilleur intérêt de l’enfant », de sorte que même si l’enfant dont il est question est en mesure d’émettre son opinion et de choisir, si son désir ne répond pas à son meilleur intérêt, il ne sera pas nécessairement retenu.

Néanmoins, il est reconnu que plus l’enfant sera avancé en âge, plus l’expression de son désir sera considérée lors de la prise de décisions qui le concernent.

Bien que la réponse à cette question de haute importance ne soit pas codifiée dans la législation québécoise, une jurisprudence constante en la matière a établie que l’opinion d’un enfant âgé de moins de 7 ans ne sera habituellement pas pris en compte, bien qu’elle puisse guider le tribunal sur certains aspects du litige. Celle d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans sera généralement pris en compte alors que celle d’un enfant âgé de 12 ans et plus pourra avoir un effet très déterminant sur l’issue du litige.

Les tribunaux s’abstiendront de manière générale à aller à l’encontre du désir d’un adolescent qui de par son âge plus avancé et la maturité d’un jeune adulte en devenir, sera plus enclin à prendre ses propres décisions en fonction de son meilleur intérêt.

Évidemment, outre s’il répond au meilleur intérêt de l’enfant, les juges feront preuve de prudence lorsque viendra le temps de prendre en considération le désir d’un enfant et s’assureront qu’il est exprimé librement, qu’il est basé sur des motifs sérieux ou qu’il n’est pas le fruit d’influence de part et d’autre.

Finalement, il est important de se rappeler en tant que parent qu’on doit encourager les contacts de son enfant avec l’autre parent et qu’on doit éviter de lui demander de choisir chez lequel de ses deux parents il souhaite vivre afin qu’il ne porte pas sur lui le lourd fardeau de son choix et qu’il puisse vivre en harmonie chez chacun de ses parents, le tout dans son meilleur intérêt.

Rédigé avec la collaboration de Me Émilie Jutras

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Qu’est-ce que la suramende compensatoire?

Ce principe du droit criminel se retrouve à l’article 737 du Code Criminel.

La suramende compensatoire s’applique à tous les dossiers en matières criminel quand une personne est condamnée ou reçoit une absolution. La suramende compensatoire variera en fonction de trois cas.

Le premier cas que l’on peut retrouver est lorsqu’il y a une amende dans la peine infligée. Dans ce cas, la suramende s’élèvera à un montant de 30% de cette amende. Donc si une amende de 1 000$ est infligée à la personne condamnée ou absoute, un montant de 300$ constituera la suramende.

Dans les cas où aucune amende n’est infligée, il faut regarder le mode de poursuite utilisé. Si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, la suramende sera de 200$. Si l’infraction est punissable par déclaration de culpabilité sommaire, la suramende sera de 100$.

Il est important de noter que la suramende est cumulative à une amende et s’applique pour chaque dénonciation.

Les sommes perçues à titre de suramende servent à fournir différents services de soutien aux victimes d’actes criminels.

 

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.