Quelles sont les peines minimales pour la conduite avec les facultés affaiblies?

    Les infractions de facultés affaiblies sont passibles de peines minimales. En effet, l’article 255 du Code Criminel prévoit les peines minimales lorsqu’une personne est reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies. Peu importe que l’infraction soit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, les peines minimales sont les mêmes :

    • Lors d’une première infraction, la personne reconnu coupable aura une amende minimale de 1 000.00$.
    • Lors de la seconde infraction, la personne reconnu coupable sera condamné à un minimum de 30 jours d’emprisonnement.
    • Pour chaque infraction subséquente, la personne reconnu coupable sera condamnée à un emprisonnement minimal de 120 jours

    Il faut garder à l’esprit que ces peines sont des peines minimales donc il y pourra y avoir une peine plus importante selon les faits à l’origine de l’infraction.

    ***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.