À qui appartient d’assumer le transport des enfants lors de l’exercice des droits d’accès ?

La Cour supérieure a dû se pencher sur la question à quelques reprises et a décidé qu’à moins de circonstances particulières, il appartient au parent qui n’a pas la garde des enfants de voir au transport de ceux-ci lors de l’exercice de ses droits d’accès. En effet, dans Droit de la famille — 091425, 2009 QCCS 2708 (CanLII), la Cour mentionne :

<< Le principe général veut que le parent non-gardien se charge du transport de l’enfant lors de l’exercice des droits d’accès, tel que le souligne l’auteur Michel Tétreault :

« Si le parent gardien doit favoriser l’exercice des droits d’accès, il revient généralement, à moins de circonstances particulières, au parent non gardien d’assumer le transport de l’enfant dans le cadre de l’exercice de ses droits d’accès. »

En l’absence de « circonstances particulières », ce principe est généralement appliqué. Ainsi, dans l’affaire L. (C.) c. G. (S.), le juge Viens s’exprimait ainsi :

« 3. Les parties ne s’entendent toutefois pas en ce qui concerne le transport des enfants entre leur domicile respectif lors de l’exercice des droits d’accès de monsieur. La demanderesse souhaite que le défendeur assume le transport tant à l’aller qu’au retour lors de l’exercice des droits d’accès, tandis que le défendeur souhaite que la demanderesse effectue la moitié des transports.

4. Nous sommes d’avis qu’à moins de circonstances particulières, il appartient au parent non gardien qui exerce ses droits d’accès de voir au transport des enfants. En l’espèce, les circonstances ne justifient aucunement d’imposer à la demanderesse de partager le transport des enfants avec le défendeur lors de l’exercice des droits. En effet, tant financièrement qu’autrement, le défendeur est en mesure d’effectuer ou de faire effectuer ce transport. » >>

Par contre, ce principe n’est pas absolu et les tribunaux, selon les circonstances, peuvent y déroger. À cet effet, la Cour rajoute :

<< La responsabilité d’assurer le transport de l’enfant n’est toutefois pas immuable et les tribunaux reconnaissent de plus en plus des situations particulières où l’intérêt de l’enfant, les difficultés excessives pour un parent ou même la notion « d’équité » dans le partage de cette tâche justifient l’établissement de modalités autres que celles associées à l’application du principe général précité. >>

 

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

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