À quel âge un enfant peut-il décider lequel de ses parents sera son parent gardien ?

Dans le cadre de la pratique du droit matrimonial il s’agit d’une des questions qui revient le plus souvent. Combien de fois nous a-t-on demandé si l’enfant avait son mot à dire et le droit de choisir chez lequel de ses parents il souhaitait aller vivre.

Il est important de savoir dans un premier temps, que le critère ultime dans le cadre des décisions concernant un enfant est son meilleur intérêt. En effet, lorsque vient le temps de trancher un litige concernant un enfant, les juges recherchent d’abord et avant tout quel est le « meilleur intérêt de l’enfant », de sorte que même si l’enfant dont il est question est en mesure d’émettre son opinion et de choisir, si son désir ne répond pas à son meilleur intérêt, il ne sera pas nécessairement retenu.

Néanmoins, il est reconnu que plus l’enfant sera avancé en âge, plus l’expression de son désir sera considérée lors de la prise de décisions qui le concernent.

Bien que la réponse à cette question de haute importance ne soit pas codifiée dans la législation québécoise, une jurisprudence constante en la matière a établie que l’opinion d’un enfant âgé de moins de 7 ans ne sera habituellement pas pris en compte, bien qu’elle puisse guider le tribunal sur certains aspects du litige. Celle d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans sera généralement pris en compte alors que celle d’un enfant âgé de 12 ans et plus pourra avoir un effet très déterminant sur l’issue du litige.

Les tribunaux s’abstiendront de manière générale à aller à l’encontre du désir d’un adolescent qui de par son âge plus avancé et la maturité d’un jeune adulte en devenir, sera plus enclin à prendre ses propres décisions en fonction de son meilleur intérêt.

Évidemment, outre s’il répond au meilleur intérêt de l’enfant, les juges feront preuve de prudence lorsque viendra le temps de prendre en considération le désir d’un enfant et s’assureront qu’il est exprimé librement, qu’il est basé sur des motifs sérieux ou qu’il n’est pas le fruit d’influence de part et d’autre.

Finalement, il est important de se rappeler en tant que parent qu’on doit encourager les contacts de son enfant avec l’autre parent et qu’on doit éviter de lui demander de choisir chez lequel de ses deux parents il souhaite vivre afin qu’il ne porte pas sur lui le lourd fardeau de son choix et qu’il puisse vivre en harmonie chez chacun de ses parents, le tout dans son meilleur intérêt.

Rédigé avec la collaboration de Me Émilie Jutras

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Est-il possible de recevoir ses indemnités de remplacement du revenu (IRR) de la C.S.S.T. en un seul versement ou sous forme forfaitaire ?

Il est effectivement possible de recevoir ses indemnités de remplacement du revenu (IRR) sous forme de somme forfaitaire en un seul versement. Par contre, pour pouvoir bénéficier de cette somme, certaines conditions doivent être remplies. En effet, à l’article 131 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, on mentionne ce qui suit :

131. La Commission peut payer une indemnité de remplacement du revenu en un ou plusieurs versements, équivalant à un capital représentatif de cette indemnité pour une période maximale d’un an, ou selon une périodicité autre que celle que prévoit l’article 125 lorsque:
1° le montant versé selon cette périodicité est minime;
2° le bénéficiaire n’a pas sa résidence au Québec ou cesse d’y résider; ou
3° elle le croit utile à la réadaptation du bénéficiaire, si celui-ci y consent.
Dans ce dernier cas, la Commission peut aussi verser une partie du capital représentatif de l’indemnité et payer le reliquat sous forme de rente dont elle détermine la périodicité.

Comme nous pouvons le voir, la première des conditions est à l’effet que le montant versé doit être minime. À cet effet, on parle généralement de montant ne dépassant pas les 100,00$ aux deux semaines. Pour ce qui est des autres conditions à remplir, le bénéficiaire devra soit avoir sa résidence hors du Québec ou cesser d’y résider, soit démontrer qu’il serait utile pour sa réadaptation qu’il reçoive son indemnité en un seul versement.

 

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Dans quelles situations la D.P.J. peut-elle intervenir ? (Les motifs de compromission en matière de protection de la jeunesse)

L’article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne reconnait le droit de tout enfant à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

Cette même Charte reconnait, à son article 2, que tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.

Or, dans quelles situations peut-on effectivement considérer que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?

Les articles 38 et 38.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse déterminent le champ d’application de la Loi et souscrivent les situations où la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis. On ne peut donc intervenir en vertu de la Loi pour d’autres motifs que ceux qui sont décrits à ces articles.

L’article 38 énonce les situations qui compromettent la sécurité et le développement d’un enfant. C’est le cas lorsqu’un enfant se trouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux.

Nous allons maintenant voir ensemble ce que chacun de ces concepts signifie concrètement.

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation d’abandon

La Loi précise que cela est le cas lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumés, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne (article 38 a) de la Loi sur la protection de la jeunesse).

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation de négligence

Suivant l’alinéa b de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse, il y a négligence :

1º lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux :

  1. soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l’essentiel de ses besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;

  1. soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale;

  1. soit sur le plan éducatif, en ne lui assurant pas une surveillance ou un encadrement approprié ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation;

2º lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent à ses besoins fondamentaux de la manière prévue au sous-paragraphe 1º;

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques

Ceci est le cas lorsqu’un enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l’exposition à la violence conjugale ou familiale (article 38 alinéa c) de la Loi sur la protection de la jeunesse);

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation d’abus sexuels

1º lorsqu’un enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

2º lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

(article 38 alinéa d) de la Loi sur la protection de la jeunesse)

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation d’abus physiques

1º lorsqu’un enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

2º lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

(article 38 alinéa e) de la Loi sur la protection de la jeunesse)

Quelques exemples

Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation de troubles de comportement sérieux

Lorsque l’enfant de façon grave et continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose. (article 38 alinéa f) de la Loi sur la protection de la jeunesse)

Quelques exemples

L’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse doit être lu avec l’article 38.1 qui, pour sa part, prévoit les situations pour lesquelles la sécurité ou le développement de l’enfant peut être considéré comme compromis, à savoir :

  1. s’il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;

  1. s’il est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison;

  1. si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis un an;

Quelques exemples

Conclusion

Dans tous les cas, si vous avez des motifs raisonnables de croire – qu’ils soient véritablement fondés ou non – que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis, vous devez signaler la situation en communiquant, en toute confidentialité, avec la direction de la protection de la jeunesse de votre région.

Rédigé avec la collaboration de Me Émilie Jutras

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À qui appartient d’assumer le transport des enfants lors de l’exercice des droits d’accès ?

La Cour supérieure a dû se pencher sur la question à quelques reprises et a décidé qu’à moins de circonstances particulières, il appartient au parent qui n’a pas la garde des enfants de voir au transport de ceux-ci lors de l’exercice de ses droits d’accès. En effet, dans Droit de la famille — 091425, 2009 QCCS 2708 (CanLII), la Cour mentionne :

<< Le principe général veut que le parent non-gardien se charge du transport de l’enfant lors de l’exercice des droits d’accès, tel que le souligne l’auteur Michel Tétreault :

« Si le parent gardien doit favoriser l’exercice des droits d’accès, il revient généralement, à moins de circonstances particulières, au parent non gardien d’assumer le transport de l’enfant dans le cadre de l’exercice de ses droits d’accès. »

En l’absence de « circonstances particulières », ce principe est généralement appliqué. Ainsi, dans l’affaire L. (C.) c. G. (S.), le juge Viens s’exprimait ainsi :

« 3. Les parties ne s’entendent toutefois pas en ce qui concerne le transport des enfants entre leur domicile respectif lors de l’exercice des droits d’accès de monsieur. La demanderesse souhaite que le défendeur assume le transport tant à l’aller qu’au retour lors de l’exercice des droits d’accès, tandis que le défendeur souhaite que la demanderesse effectue la moitié des transports.

4. Nous sommes d’avis qu’à moins de circonstances particulières, il appartient au parent non gardien qui exerce ses droits d’accès de voir au transport des enfants. En l’espèce, les circonstances ne justifient aucunement d’imposer à la demanderesse de partager le transport des enfants avec le défendeur lors de l’exercice des droits. En effet, tant financièrement qu’autrement, le défendeur est en mesure d’effectuer ou de faire effectuer ce transport. » >>

Par contre, ce principe n’est pas absolu et les tribunaux, selon les circonstances, peuvent y déroger. À cet effet, la Cour rajoute :

<< La responsabilité d’assurer le transport de l’enfant n’est toutefois pas immuable et les tribunaux reconnaissent de plus en plus des situations particulières où l’intérêt de l’enfant, les difficultés excessives pour un parent ou même la notion « d’équité » dans le partage de cette tâche justifient l’établissement de modalités autres que celles associées à l’application du principe général précité. >>

 

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Peut-on réclamer le remboursement de ses frais d’avocats dans le cadre d’une instance civile ?

Ce n’est que dans quelques situations que l’on pourra réclamer le remboursement des honoraires extrajudiciaires (communément appelés << frais d’avocat >>) encourus pour le déroulement d’une instance civile, que ce soit en demande ou en défense. En effet, outre la clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires qui a récemment été jugée valide par la Cour d’appel dans 140 Gréber Holding inc. c. Distribution Stéréo Plus inc., la cause la plus commune qui ouvre la porte au remboursement de tels frais est la sanction des procédures abusives.

La Cour d’appel a rendu jugement à plusieurs reprise sur la question de l’abus de droit et de l’abus de procédure. Dans Sygma Construction inc. c. Wilton Ievers, la Cour d’appel s’exprimait ainsi :

<< Exceptionnellement cependant, une partie peut être tenue de payer les honoraires d’avocats encourus par son adversaire.  La jurisprudence, (West Island Teachers’ Association c. Nantel, 1988 795 (QC CA), [1988] R.J.Q. 1569 (C.A.); Association des professeurs de Lignery c. Alvetta-Comeau, 1989 1247 (QC CA), [1990] R.J.Q. 130 (C.A.)), du moins lorsqu’il s’agit de procédures civiles, est à l’effet qu’il faut, pour justifier cet octroi, rapporter la preuve d’un véritable abus de procédure pouvant consister par exemple, en la défense d’un droit non-existant, en la multiplication de procédures dilatoires ou futiles, ou encore en une prolifération de recours visant à faire encourir des frais inutiles à l’adversaire. >>

Dans l’arrêt Viel c. Entreprises immobilières du terroir Ltée, la Cour d’appel ajoutait :

<< [75]  […] l’abus du droit d’ester en justice est une faute commise à l’occasion d’un recours judiciaire.  C’est le cas où la contestation judiciaire est, au départ, de mauvaise foi, soit en demande ou en défense.  Ce sera encore le cas lorsqu’une partie de mauvaise foi, multiplie les procédures, poursuit inutilement et abusivement un débat judiciaire.

[84]           J’ajoute que l’abus du droit d’ester en justice peut naître également au cours des procédures.  L’abuseur qui réalise son erreur et s’enferme dans sa malice pour poursuivre inutilement le débat judiciaire sera responsable du coût des honoraires extrajudiciaires encourus à compter de l’abus.>>

Et finalement, la Cour d’appel écrivait dans Royal Lepage commercial inc. c. 109650 Canada Ltd. :

<< [44] Par contre, le législateur semble l’exclure à l’égard d’un appel ne représentant aucune chance raisonnable de succès au sens de l’art. 501, al.1, paragr. 4.1 C.p.c. Un appel faible aux yeux de trois juges peut donc être rejeté sommairement, mais celui-ci ne constitue pas pour autant un abus du droit d’agir en justice. En d’autres mots, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas aux yeux du législateur suffisante pour justifier une condamnation aux honoraires extrajudiciaires; un point de vue peut être soutenable bien que fragile. Comme l’écrit mon collègue le juge Rochon dans Viel, précité, paragr. 82 : « il faut éviter de conclure à l’abus dès que la thèse mise de l’avant est quelque peu fragile sans être abusive ».

[45] Pour conclure en l’abus, il faut donc des indices de mauvaise foi (telle l’intention de causer des désagréments à son adversaire plutôt que le désir de faire reconnaître le bien-fondé de ses prétentions) ou à tout le moins des indices de témérité.

[46] Que faut-il entendre par témérité? Selon moi, c’est le fait de mettre de l’avant un recours ou une procédure alors qu’une personne raisonnable et prudente, placée dans les circonstances connues par la partie au moment où elle dépose la procédure ou l’argumente, conclurait à l’inexistence d’un fondement pour cette procédure. Il s’agit d’une norme objective, qui requiert non pas des indices de l’intention de nuire mais plutôt une évaluation des circonstances afin de déterminer s’il y a lieu de conclure au caractère infondé de cette procédure. Est infondée une procédure n’offrant aucune véritable chance de succès, et par le fait, devient révélatrice d’une légèreté blâmable de son auteur. Comme le soulignent les auteurs Baudouin et Deslauriers, précités : « L’absence de cette cause raisonnable et probable fait présumer sinon l’intention de nuire ou la mauvaise foi, du moins la négligence ou la témérité ». >>

Nous traiterons de la clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires dans un autre article.

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.