Quelles sont les peines minimales pour la conduite avec les facultés affaiblies?

    Les infractions de facultés affaiblies sont passibles de peines minimales. En effet, l’article 255 du Code Criminel prévoit les peines minimales lorsqu’une personne est reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies. Peu importe que l’infraction soit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, les peines minimales sont les mêmes :

    • Lors d’une première infraction, la personne reconnu coupable aura une amende minimale de 1 000.00$.
    • Lors de la seconde infraction, la personne reconnu coupable sera condamné à un minimum de 30 jours d’emprisonnement.
    • Pour chaque infraction subséquente, la personne reconnu coupable sera condamnée à un emprisonnement minimal de 120 jours

    Il faut garder à l’esprit que ces peines sont des peines minimales donc il y pourra y avoir une peine plus importante selon les faits à l’origine de l’infraction.

    ***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

À quel âge un enfant peut-il décider lequel de ses parents sera son parent gardien ?

Dans le cadre de la pratique du droit matrimonial il s’agit d’une des questions qui revient le plus souvent. Combien de fois nous a-t-on demandé si l’enfant avait son mot à dire et le droit de choisir chez lequel de ses parents il souhaitait aller vivre.

Il est important de savoir dans un premier temps, que le critère ultime dans le cadre des décisions concernant un enfant est son meilleur intérêt. En effet, lorsque vient le temps de trancher un litige concernant un enfant, les juges recherchent d’abord et avant tout quel est le « meilleur intérêt de l’enfant », de sorte que même si l’enfant dont il est question est en mesure d’émettre son opinion et de choisir, si son désir ne répond pas à son meilleur intérêt, il ne sera pas nécessairement retenu.

Néanmoins, il est reconnu que plus l’enfant sera avancé en âge, plus l’expression de son désir sera considérée lors de la prise de décisions qui le concernent.

Bien que la réponse à cette question de haute importance ne soit pas codifiée dans la législation québécoise, une jurisprudence constante en la matière a établie que l’opinion d’un enfant âgé de moins de 7 ans ne sera habituellement pas pris en compte, bien qu’elle puisse guider le tribunal sur certains aspects du litige. Celle d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans sera généralement pris en compte alors que celle d’un enfant âgé de 12 ans et plus pourra avoir un effet très déterminant sur l’issue du litige.

Les tribunaux s’abstiendront de manière générale à aller à l’encontre du désir d’un adolescent qui de par son âge plus avancé et la maturité d’un jeune adulte en devenir, sera plus enclin à prendre ses propres décisions en fonction de son meilleur intérêt.

Évidemment, outre s’il répond au meilleur intérêt de l’enfant, les juges feront preuve de prudence lorsque viendra le temps de prendre en considération le désir d’un enfant et s’assureront qu’il est exprimé librement, qu’il est basé sur des motifs sérieux ou qu’il n’est pas le fruit d’influence de part et d’autre.

Finalement, il est important de se rappeler en tant que parent qu’on doit encourager les contacts de son enfant avec l’autre parent et qu’on doit éviter de lui demander de choisir chez lequel de ses deux parents il souhaite vivre afin qu’il ne porte pas sur lui le lourd fardeau de son choix et qu’il puisse vivre en harmonie chez chacun de ses parents, le tout dans son meilleur intérêt.

Rédigé avec la collaboration de Me Émilie Jutras

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Peut-on réclamer le remboursement de ses frais d’avocats dans le cadre d’une instance civile ?

Ce n’est que dans quelques situations que l’on pourra réclamer le remboursement des honoraires extrajudiciaires (communément appelés << frais d’avocat >>) encourus pour le déroulement d’une instance civile, que ce soit en demande ou en défense. En effet, outre la clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires qui a récemment été jugée valide par la Cour d’appel dans 140 Gréber Holding inc. c. Distribution Stéréo Plus inc., la cause la plus commune qui ouvre la porte au remboursement de tels frais est la sanction des procédures abusives.

La Cour d’appel a rendu jugement à plusieurs reprise sur la question de l’abus de droit et de l’abus de procédure. Dans Sygma Construction inc. c. Wilton Ievers, la Cour d’appel s’exprimait ainsi :

<< Exceptionnellement cependant, une partie peut être tenue de payer les honoraires d’avocats encourus par son adversaire.  La jurisprudence, (West Island Teachers’ Association c. Nantel, 1988 795 (QC CA), [1988] R.J.Q. 1569 (C.A.); Association des professeurs de Lignery c. Alvetta-Comeau, 1989 1247 (QC CA), [1990] R.J.Q. 130 (C.A.)), du moins lorsqu’il s’agit de procédures civiles, est à l’effet qu’il faut, pour justifier cet octroi, rapporter la preuve d’un véritable abus de procédure pouvant consister par exemple, en la défense d’un droit non-existant, en la multiplication de procédures dilatoires ou futiles, ou encore en une prolifération de recours visant à faire encourir des frais inutiles à l’adversaire. >>

Dans l’arrêt Viel c. Entreprises immobilières du terroir Ltée, la Cour d’appel ajoutait :

<< [75]  […] l’abus du droit d’ester en justice est une faute commise à l’occasion d’un recours judiciaire.  C’est le cas où la contestation judiciaire est, au départ, de mauvaise foi, soit en demande ou en défense.  Ce sera encore le cas lorsqu’une partie de mauvaise foi, multiplie les procédures, poursuit inutilement et abusivement un débat judiciaire.

[84]           J’ajoute que l’abus du droit d’ester en justice peut naître également au cours des procédures.  L’abuseur qui réalise son erreur et s’enferme dans sa malice pour poursuivre inutilement le débat judiciaire sera responsable du coût des honoraires extrajudiciaires encourus à compter de l’abus.>>

Et finalement, la Cour d’appel écrivait dans Royal Lepage commercial inc. c. 109650 Canada Ltd. :

<< [44] Par contre, le législateur semble l’exclure à l’égard d’un appel ne représentant aucune chance raisonnable de succès au sens de l’art. 501, al.1, paragr. 4.1 C.p.c. Un appel faible aux yeux de trois juges peut donc être rejeté sommairement, mais celui-ci ne constitue pas pour autant un abus du droit d’agir en justice. En d’autres mots, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas aux yeux du législateur suffisante pour justifier une condamnation aux honoraires extrajudiciaires; un point de vue peut être soutenable bien que fragile. Comme l’écrit mon collègue le juge Rochon dans Viel, précité, paragr. 82 : « il faut éviter de conclure à l’abus dès que la thèse mise de l’avant est quelque peu fragile sans être abusive ».

[45] Pour conclure en l’abus, il faut donc des indices de mauvaise foi (telle l’intention de causer des désagréments à son adversaire plutôt que le désir de faire reconnaître le bien-fondé de ses prétentions) ou à tout le moins des indices de témérité.

[46] Que faut-il entendre par témérité? Selon moi, c’est le fait de mettre de l’avant un recours ou une procédure alors qu’une personne raisonnable et prudente, placée dans les circonstances connues par la partie au moment où elle dépose la procédure ou l’argumente, conclurait à l’inexistence d’un fondement pour cette procédure. Il s’agit d’une norme objective, qui requiert non pas des indices de l’intention de nuire mais plutôt une évaluation des circonstances afin de déterminer s’il y a lieu de conclure au caractère infondé de cette procédure. Est infondée une procédure n’offrant aucune véritable chance de succès, et par le fait, devient révélatrice d’une légèreté blâmable de son auteur. Comme le soulignent les auteurs Baudouin et Deslauriers, précités : « L’absence de cette cause raisonnable et probable fait présumer sinon l’intention de nuire ou la mauvaise foi, du moins la négligence ou la témérité ». >>

Nous traiterons de la clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires dans un autre article.

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.