Quelles sont les peines minimales pour la conduite avec les facultés affaiblies?

      Les infractions de facultés affaiblies sont passibles de peines minimales. En effet, l’article 255 du Code Criminel prévoit les peines minimales lorsqu’une personne est reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies. Peu importe que l’infraction soit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, les peines minimales sont les mêmes :

      • Lors d’une première infraction, la personne reconnu coupable aura une amende minimale de 1 000.00$.
      • Lors de la seconde infraction, la personne reconnu coupable sera condamné à un minimum de 30 jours d’emprisonnement.
      • Pour chaque infraction subséquente, la personne reconnu coupable sera condamnée à un emprisonnement minimal de 120 jours

Il faut garder à l’esprit que ces peines sont des peines minimales donc il y pourra y avoir une peine plus importante selon les faits à l’origine de l’infraction.

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Qu’est-ce que la suramende compensatoire en droit criminel?

Ce principe du droit criminel se retrouve à l’article 737 du Code Criminel.

La suramende compensatoire s’applique à tous les dossiers en matières criminel quand une personne est condamnée ou reçoit une absolution. La suramende compensatoire variera en fonction de trois cas.

Le premier cas que l’on peut retrouver est lorsqu’il y a une amende dans la peine infligée. Dans ce cas, la suramende s’élèvera à un montant de 30% de cette amende. Donc si une amende de 1 000$ est infligée à la personne condamnée ou absoute conditionnellement, un montant de 300$ constituera la suramende.

Dans les cas où aucune amende n’est infligée, il faut regarder le mode de poursuite utilisé. Si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, la suramende sera de 200$. Si l’infraction est punissable par déclaration de culpabilité sommaire, la suramende sera de 100$.

Il est important de noter que la suramende est cumulative à une amende et s’applique pour chaque dénonciation.

Les sommes perçues à titre de suramende servent à fournir différents services de soutien aux victimes d’actes criminels.

N.B. En date du 14 décembre 2018, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision abolissant la suramende compensatoire puisque les juges majoritaires ont décidé que l’article 737 du Code Criminel violait l’article 12 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés qui prévoit que chaque personne a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

 ***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.