Est-il possible de recevoir ses indemnités de remplacement du revenu (IRR) de la C.S.S.T. en un seul versement ou sous forme forfaitaire ?

Il est effectivement possible de recevoir ses indemnités de remplacement du revenu (IRR) sous forme de somme forfaitaire en un seul versement. Par contre, pour pouvoir bénéficier de cette somme, certaines conditions doivent être remplies. En effet, à l’article 131 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, on mentionne ce qui suit :

131. La Commission peut payer une indemnité de remplacement du revenu en un ou plusieurs versements, équivalant à un capital représentatif de cette indemnité pour une période maximale d’un an, ou selon une périodicité autre que celle que prévoit l’article 125 lorsque:
1° le montant versé selon cette périodicité est minime;
2° le bénéficiaire n’a pas sa résidence au Québec ou cesse d’y résider; ou
3° elle le croit utile à la réadaptation du bénéficiaire, si celui-ci y consent.
Dans ce dernier cas, la Commission peut aussi verser une partie du capital représentatif de l’indemnité et payer le reliquat sous forme de rente dont elle détermine la périodicité.

Comme nous pouvons le voir, la première des conditions est à l’effet que le montant versé doit être minime. À cet effet, on parle généralement de montant ne dépassant pas les 100,00$ aux deux semaines. Pour ce qui est des autres conditions à remplir, le bénéficiaire devra soit avoir sa résidence hors du Québec ou cesser d’y résider, soit démontrer qu’il serait utile pour sa réadaptation qu’il reçoive son indemnité en un seul versement.

 

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

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