Qu’est-ce que la suramende compensatoire?

Ce principe du droit criminel se retrouve à l’article 737 du Code Criminel.

La suramende compensatoire s’applique à tous les dossiers en matières criminel quand une personne est condamnée ou reçoit une absolution. La suramende compensatoire variera en fonction de trois cas.

Le premier cas que l’on peut retrouver est lorsqu’il y a une amende dans la peine infligée. Dans ce cas, la suramende s’élèvera à un montant de 30% de cette amende. Donc si une amende de 1 000$ est infligée à la personne condamnée ou absoute, un montant de 300$ constituera la suramende.

Dans les cas où aucune amende n’est infligée, il faut regarder le mode de poursuite utilisé. Si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, la suramende sera de 200$. Si l’infraction est punissable par déclaration de culpabilité sommaire, la suramende sera de 100$.

Il est important de noter que la suramende est cumulative à une amende et s’applique pour chaque dénonciation.

Les sommes perçues à titre de suramende servent à fournir différents services de soutien aux victimes d’actes criminels.

 

***Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

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